European Commission 9 June 1964, Deuxième rapport de la Commission au Conseil sur l'application de la décision du 4 avril 1962, prévoyant la perception de taxes compensatoires sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles#En Annexe: Proposition de règlement du Conseil, portant instauration d'un régime d'échanges, pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles#Proposition de règlement du Conseil, établissant la liste des marchandises auxquelles s'applique le règlement précité (présentées par la Commission au Conseil)

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