European Commission 23 June 1964, PROJET DE DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION relative à la définition de la notion de "produits originaires" aux fins de l'application du Titre I de la Convention d'Association et aux méthodes de coopération administrative (Application du Protocole n° 3 de la Convention de Yaoundé) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 216 Vol. 1964/0047 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.