European Commission 14 July 1964, PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation dans le cas prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 22 du Conseil du montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux poules, poulets et dindes abattus (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 271 Vol. 1964/0061 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.