European Commission 16 July 1964, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à certaines mesures dérogatoires, en ce qui concerne le lait en poudre, le beurre, le lait condensé et certains fromages. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 276 Vol. 1964/0063 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.