European Commission 21 September 1964, Proposition de DECISION DU CONSEIL prorogeant l'autorisation donnée le 30 juillet 1964 à la République italienne de suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux viandes de l'espèce bovine domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 21-09-1964
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 360 Vol. 1964/0078 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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