European Commission 9 October 1964, Projet d'une DECISION DU CONSEIL portant suspensions temporaires de droits en vertu de l'article 28 du Traité, pour l'essence de térébenthine et les colophanes (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 380 Vol. 1964/0083 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.