European Commission 13 October 1964, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des prix de référence fixés pour le Grand Duché de Luxembourg dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (64) 393 Vol. 1964/0085 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.