European Commission 7 July 1965, RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR L'ETAT D'APPLICATION AU 31 DECEMBRE 1964 DE L'ARTICLE 119 CEE ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LA CONFERENCE DES ETATS MEMBRES LE 30 DECEMBRE 1961

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 270 Vol. 1965/0058 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.