European Commission 2 February 1965, PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures nationales d'intervention et aux échanges intracommunautaires des fromages des types Emmental et Cheddar ayant fait l'objet de ces mesures. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 38 Vol. 1965/0008 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.