European Commission 6 July 1965, PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non-salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 06-07-1965
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 131 Vol. 1965/0029 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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