European Commission 6 April 1965, PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de prestation de services dans les activités forestières non salariées et Proposition de modification du programme général du Conseil pour la suppréssion des restrictions à la liberté d'établissement (présentées par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 06-04-1965
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 136 Vol. 1965/0030 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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