European Commission 13 April 1965, PROPOSITION CONCERNANT UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE COMMUNE DE LIBERATION DES IMPORTATIONS A L'EGARD DES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 138 Vol. 1965/0031 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.