European Commission 13 April 1965, PROPOSITIONS DE LA COMMISSION pour une action communautaire vis-à-vis des distorsions de concurrence sur le marché international de la construction navale et PROPOSITION DE LA COMMISSION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL portant institution d'un régime d'aides communautaire visant à corriger les distorsions de concurrence sur le marché international de la construction navale (présentées par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 13-04-1965
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 161 Vol. 1965/0038 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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