European Commission 26 May 1965, PROJET D'UNE DECISION DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 202 Vol. 1965/0045 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.