European Commission 23 June 1965, Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI) (présentée par la Commission au Conseil) III/COM(64)57 final du 10 mars 1964) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 § 2 du Traité)

Also known as

European Union · · · 23-06-1965

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 228 Vol. 1965/0048 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.