European Commission 17 June 1965, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation de la validité du règlement n° 76/64/CEE relatif à la fixation du montant des prélèvements pour les produits du secteur de la viande de volaille dont les droits de douane ont fait l'objet d'une consolidation dans le cadre du G.A.T.T. (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 17-06-1965
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 235 Vol. 1965/0049 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit