European Commission 28 September 1965, AVIS DE LA COMMISSION du 28 septembre 1965 adresse au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal concernant les transports rémunérés de marchandises par route

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 365 Vol. 1965/0077 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.