European Commission 15 November 1965, Proposition d'un règlement des Conseils (CEE et CEEA) portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité COM(65) 425 final Proposition d'un règlement des Conseils (CEE et CEEA) portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité COM(65) 426 final (présentées par la Commission aux Conseils)

Also known as

European Union · · · 15-11-1965

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 425 Vol. 1965/0097 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.