European Commission 19 November 1965, PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE CERTAINS DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 439 Vol. 1965/0098 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.