European Commission 14 December 1965, RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur les résultats de l'autorisation de suspension de droits de douane accordée le 12 avril 1965 à la République fédérale d'Allemagne sur la base de l'article 103 - Proposition de la Commission au Conseil tendant à la prorogation de ladite autorisation PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL portant prorogation de l'autorisation accordée à la République fédérale d'Allemagne de suspendre, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, démontables, de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

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