European Commission 20 December 1965, PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestations des services pour les activités non salariées : 1° - de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages (groupe 718 CITI) ; 2° - des entrepositaires (groupe 720 CITI) ; 3° - d'agent en douane (ex groupe 839 CITI). (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 20-12-1965
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 492 Vol. 1965/0112 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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