European Commission 20 December 1965, Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre établis dans un autre Etat membre d'accéder aux diverses formes de crédit (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (65) 502 Vol. 1965/0114 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.