European Economic and Social Committee 29 November 1966, AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D' UNE PART SUR LA "PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL POUR LA COMMUNICATION A LA COMMISSION DES DONNEES STATISTIQUES AFFERENTES AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX A DESTINATION ET EN PROVENANCE DES PAYS TIERS" ET D' AUTRE PART, SUR LA "RECOMMANDATION DE LA COMMISSION EN VUE D' UNE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' ORGANISATION DE CONSULTATIONS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE SUR LES POLITIQUES NATIONALES EN MATIERE DE MOUVEMENTS DE CAPITAUX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS"
Also known as
European Union · · · 05-04-1967
5 . 4. 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1015/67 deceler les discriminations possibles. De ce fait, les modifications de prix, se situant entre les li mites supérieure et inférieure des tarifs obliga toires ou des tarifs de référence prévus, ne de vraient donner lieu à vérification que si un État ou tout intéressé saisit la Commission d'une plainte dûment motivée ou que la
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