European Commission 22 June 1966, AVIS DE LA COMMISSION du 22 juin 1966 adressé aux Etats membres au sujet de mesures législatives prises par l'Allemagne en ce qui concerne les frais de livraison à exclure de la valeur en douane de certaines marchandises importées en transit par le territoire d'un autre Etat membre

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (66) 230 Vol. 1966/0058 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.