European Commission 7 January 1966, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DE LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 88/65/CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE PORC, DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (66)4 Vol. 1966/0001 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.