European Commission 16 March 1966, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation de la validité du règlement n° 55/65/CEE et du règlement n° 56/65/CEE concernant les dispositions particulières relatives à l'écoulement de certains fromages et modifiant le règlement n° 56/65/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (66) 94 Vol. 1966/0029 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.