European Commission 27 September 1966, Modification de la Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'établissement graduel d'une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs à l'importation dans la Communauté (doc. I/COM(65)139 final en date du 11 mai 1965 avec corrigendum du 11 juin 1965) (présentée par la Commission, en application de l'article 149, alinéa 2 CEE)

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