European Commission 11 October 1966, MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT N° 26 (présentées par la Commission en vertu de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (66) 397 Vol. 1966/0103 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.