European Commission 9 November 1966, Projets de décisions du Conseil en vue de l'institution, sur la base de l'article 28 CEE : - d'une part, d'une suspension totale des droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits utilisés, à des fins d'entretien ou de réparation, sur des avions d'un poids à vide supérieur à 15.000 kg ; - d'autre part, d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation des pneumatiques destinés à être montés, à des fins d'entretien, sur des avions des types DC 8, DC 9 et Boeing (présentés par la Commission au Conseil)

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