European Commission 17 November 1966, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL dérogeant à certaines dispositions du règlement n° 17/64/CEE concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour les années 1966 et 1967. Modifications de la proposition initiale (COM(66) 377 final) (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 CEE)

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