European Commission 19 December 1966, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du délai prévu à l'article 20, paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE concernant le concours du Fonds Européen d'Orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1965 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (66) 521 Vol. 1966/0123 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.