European Commission 16 May 1966, AVIS DE LA COMMISSION du 16 mai 1966 adressé au Royaume de Belgique au sujet des projets d'arrêté royal concernant les prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'arrêté ministériel concernant l'agréation d'organisations professionnelles en matière de transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Also known as
European Union · · · 16-05-1966
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (66) 184 Vol. 1966/0050 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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