European Economic and Social Committee 25 January 1967, AVIS SUR LA "PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L' ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES"

7 . 3 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 617/67 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LE CONSEIL CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL au sujet d'une proposition de directive du Conseil concernant l'uniformi­ sation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires (67/153/CEE) A.