European Economic and Social Committee 22 February 1967, AVIS SUR LA "PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA SUPPRESSION DE DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE PRIX ET CONDITIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS"

1012/67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 5 . 4. 67 ANNEXE a l'avis, comportant les amendements repoussés au cours de la 59e session plénière Amendement n° 1 : déposé par MM. Delourme, Defossez, Delacarte, De Bruyn et Espéret, visant à sup­ primer le point 5 de l'avis concernant l'article 23 paragraphe 7 de la proposition de règlement 0).