European Economic and Social Committee 30 May 1967, AVIS SUR LA "PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A SUPPRIMER EN MATIERE D' ASSURANCE DIRECTE, AUTRE QUE L' ASSURANCE SUR LA VIE, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT"

20 . 6 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2323/67 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE INFORMATIONS LE CONSEIL CONSULTATION DU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL au sujet d'une proposition d'une directive du Conseil visant à sup­ primer en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement (67/387/CEE) A.