European Economic and Social Committee 27 September 1967, AVIS SUR LA "PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES ET LEURS UNIONS"

Also known as

European Union · · · 27-09-1967

N° C 1/10 Journal officiel des Communautés européennes 12.1. 68 C.E.E., mais également lorsqu'ils ont été effectués dans des pays tiers. Pour ce qui est des preuves de capacité financière, il semble évident au Comité que, dans le cadre des dispositions du traité relatives au droit d'établisse- ment et à la libre prestation de services, chaque État devra appliquer aux ressortissants d'un autre

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