European Economic and Social Committee 28 November 1967, AVIS SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE (PROSPECTION ET FORAGE) DE PETROLE ET DE GAZ NATUREL (CLASSE 13 C.I.T.I.)

N° C 1/8 Journal officiel des Communautés européennes 12.1. 68 II (Actes préparatoires) CONSEIL CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL au sujet d'une proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz