European Commission 17 January 1967, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne le lait et la crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 13 Vol. 1967/0003 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.