European Commission 15 February 1967, Modalités de répartition du montant dépassant les plafonds de contributions des Etats membres aux dépenses du FEOGA, période 1963-64 et 1964-65 (projets d'une résolution et d'un règlement du Conseil, présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 56 Vol. 1967/0008 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.