European Commission 17 February 1967, Projets de décisions à proposer au Comité d'Association CEE-EAMA, en vertu du Protocole N° 3 de la Convention de Yaoundé, en vue: - d'une part, de prévoir un régime spécial pour les "produits originaires" au sens de la Décision n° 5/66 du Conseil d'Association et contenus dans les envois postaux (y compris les colis postaux); - d'autre part, de définir les méthodes de coopération administrative relatives au régime spécial prévu pour les envois postaux (y compris les colis postaux). (Communiqués par la Commission au Conseil)

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