European Commission 14 March 1967, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du régime spécial relatif au calcul du prélèvement de certains laits en poudre, des fromages fondus et laits spéciaux dits pour nourrissons, prévu par le règlement n° 113/66/CEE et par le règlement n° 226/66/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 111 Vol. 1967/0018 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.