European Commission 23 March 1967, COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à une révision des mesures tarifaires de rétorsion prises à l'égard des Etats-Unis d'Amérique, comportant une PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant les concessions tarifaires et les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique et un PROJET DE DECISION des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (présentés par la Commission au Conseil)

Also known as