European Commission 26 April 1967, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant adjonction au règlement n° 160/66/CEE du 27 octobre 1966 d'un article permettant l'adoption de dispositions particulières en ce qui concerne les échanges entre les Etats membres et certains Etats. Pays ou Territoires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 195 Vol. 1967/0035 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.