European Commission 30 May 1967, Projet de DECISION DU CONSEIL prévoyant un régime spécial pour les "produits originaires" au sens de la Décision du Conseil du 5 mai 1966 et contenus dans les envois postaux (paquets et colis postaux) (COM (67) 248 final Annexe B) et Projet de DECISION DU CONSEIL définissant les méthodes de coopération administrative relatives au régime spécial prévu pour les envois postaux (paquets et colis postaux) COM (67) 249 final Annexe C (présentés par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 30-05-1967
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 248 Vol. 1967/0041 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit