European Commission 26 May 1967, MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc comportant un article 28 bis un considérant supplémentaire un exposé des motifs (cf. doc. COM(66) 520 final du 22 décembre 1966) (présentées par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 alinéa 2 CEE)
Also known as
European Union · · · 26-05-1967
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 257 Vol. 1967/0043 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit