European Commission 1 June 1967, Proposition d'un REGLEMENT AU CONSEIL relatif aux règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre vers les pays tiers. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 263 Vol. 1967/0043 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.