European Commission 12 June 1967, MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant obligation aux Etats membres de la Communauté économique européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers, transmise par la Commission le 5 novembre 1964 (cf. doc. COM(64) 406 final) (présentées par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 CEE)

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European Union · · · 12-06-1967

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 302 Vol. 1967/0052 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

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