European Commission 23 June 1967, PROPOSITION D'UN REGLERENT DU CONSEIL fixant les conditions d'octroi des restitutions pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité, de certains produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 332 Vol. 1967/0057 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.