European Commission 26 June 1967, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant la fixation des prix de seuil, le calcul des prélèvements et de la restitution de certains laits en poudre et fromages ainsi que des mesures d'intervention pour ces fromages (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 385 Vol. 1967/0064 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.