European Commission 10 July 1967, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions concernant les droits de douane applicables lors de leur importation en provenance des pays tiers aux produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre pour la période du 16 juillet 1967 au 31 octobre 1967 (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 10-07-1967
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 503 Vol. 1967/0072 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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